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DROITS D'AUTEURS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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En contrepartie de la disparation de l’accomplissement des démarches auprès de la CNIL et conformément au texte réglementaire européen entré en application le 25 mai 2018, la société PROTEREAM s’engage à assurer la conformité au RGPD des traitements de données personnelles.
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DROIT APPLICABLE

Ce site ainsi que les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

MEDIATION

En application de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’en tant que consommateur, il a le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige qui pourrait l’opposer au vendeur.
 
Le processus de cette médiation est précisé par les articles L. 612-1 à L. 612-5 et R 612-1 à R. 612-5 du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
 
•             la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R. 612-1 du Code de la consommation;
•             le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite ;
•             le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur ;
•             le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable. »
 
Ludovic LEPLAT est le médiateur  de société MEDIMMOCONSO – contact@medimmoconso.fr  auquel peut s’adresser le consommateur.
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